ANNEXE N° 4

prestations en nature

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est fixée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

A4.1  NOURRITURE

Journée entière : 1,4 point.

Petit déjeuner : 1/11 de la journée.

Repas : 5/11 de la journée.

 

A4.2. LOGEMENT

A4.2.1  Taux

a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.

b) Chambre commune sans confort : 2 points.

c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points.

d) Chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 : 18 points.

e) Chambre commune occupée par deux agents seulement : 50 p. 100 des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.

f) Chambre commune avec confort occupée par plus de deux agents : 3 points par occupant.

g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 p. 100 du taux selon la catégorie.

A4.2.2  Précisions sur le classement de certains logements

a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante "

b) Par " grand confort ", il faut entendre "comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau"

En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.

A4.2.3  Majorations de certains tarifs

Les tarifs relatifs aux locaux avec confort ou grand confort sont majorés de 10 p. 100 pour les ménages.

A4.2.4  Abattements pour convenance de service

Des abattements pouvant atteindre 50 p. 100 pourront être appliqués aux tarifs ci-dessus pour convenance de service.