TITRE 16

la rupture du contrat de travail

à durée déterminée

16.01  Cessation à l'échéance du terme

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

16.02  RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.

Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.

16.03  INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de fin de contrat doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.