04.01 Principe

Tout recrutement doit être formalisé par un contrat écrit remis, au plus tard, au moment de l'embauche.

04.02  Les différents types de contrat

Le mode de recrutement de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.

04.03  Les mentions du contrat de travail

Le contrat de travail doit comporter les informations suivantes:

- la date d'entrée ;

- la convention collective appliquée dans l'établissement ;

- le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;

- le cas échéant, la qualité de cadre ;

- le lieu où les fonctions seront exercées ;

- la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;

- la durée de la période d'essai ;

- Le classement du métier exercé dans le regroupement de métiers, les fonctions afférentes, la filière correspondante et les conditions d'évolution de carrière ;

- la rémunération brute mensuelle y compris les primes et indemnités conventionnelles ;

- les régimes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ainsi que les taux et répartitions des cotisations ;

04.04  Modification du contrat de travail

Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par écrit.

Lorsque l'employeur ou son représentant envisage d'apporter une modification substantielle au contrat de travail pour un motif économique, il doit respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires.

04.05 les obligations des parties

04.05.1  Les obligations de l'employeur ou de son représentant

L'employeur ou son représentant est tenu :

• au respect des obligations légales et réglementaires en matière :

- de déclaration préalable à l'embauche ;

- d'affichage ;

• à l'information du salarié sur :

- la convention collective ;

- les accords d'entreprise qui existent, le cas échéant ;

- le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;

- les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;

- les notes de service ;

• à la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise.

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.

L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art.

04.05.2  Les obligations du salarié

Le salarié est tenu :

• de produire tous les documents en lien direct avec l'emploi occupé, tels que, le cas échéant :

- le diplôme ;

- les certificats de travail ;

- un extrait du casier judiciaire ;

- le permis de conduire ;

- le(s) assurance(s) ;

• de se soumettre à la visite médicale d'embauche ;

• de justifier des vaccinations obligatoires ou de s'y soumettre.

04 06 la période d'essai

04.06.1  Durée

La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est :

- de 1 mois pour les non-cadres ;

- de 6 mois pour les cadres.

La durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.

04.06.2  Rupture

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité.